Fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels

électricité

Les tarifs réglementés de l’énergie a pris fin le 31 décembre 2020 pour le cas des professionnels. Mais qu’est-ce que cette fin des tarifs réglementés signifie ? Qui sont les plus concernés par cette décision ? Qu’implique-t-elle vraiment ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels.

Tarifs réglementés de l’électricité : c’est quoi ?

Les tarifs réglementés de l’énergie (électricité et gaz) sont également connus sous le nom « Tarifs Réglementés de Vente » ou TVR. Ce sont les tarifs fixés par l’Etat par le biais de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et qui sont réévalués plusieurs fois dans l’année. Dans cette optique, ce sont donc les pouvoirs publics qui décident et fixent les tarifs que les fournisseurs historiques appliquent. À noter qu’ils sont appliqués en fonction des frais des fournisseurs (frais de gestion, de production, de transport, etc.) auxquels s’ajoutent les taxes et contributions tarifaires.

Le fournisseur historique d’électricité est EDF. Ainsi, il a la possibilité de commercialiser les tarifs réglementés sur environ 95 % du territoire. Toutefois, en raison de la décision de se rendre conforme au droit européen sur le marché de l’électricité, la fin de tarif réglementé de l’électricité a été instaurée. 

Fin des tarifs réglementés : les entreprises concernées

C’est la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui redéfinit les conditions qui permettent aux clients professionnels d’être éligible ou non au tarif réglementé de vente de l’électricité. À ce jour, la fin de tarif réglementé de l’électricité ne concerne donc pas les particuliers, mais s’adresse davantage aux professionnels et aux entreprises. Toutefois, ce ne sont pas tous les professionnels qui sont impactés, mais uniquement ceux qui rentrent dans les critères établis.

Les critères d’éligibilité ont trait notamment aux nombres de salariés ainsi que le chiffre d’affaires. De ce fait, à compter du 1er janvier 2021 dernier, les clients professionnels employant plus de 10 collaborateurs et dont le chiffre d’affaires dépasse les 2 millions d’euros ne sont plus éligibles pour conserver une offre au tarif réglementé de vente. Les très petites entreprises, tout comme les copropriétaires ou les propriétaires uniques ne sont donc pas impactés par cette fin de tarif réglementé de l’électricité.

Il est à noter que cette fin de tarif réglementé de vente s’est faite de manière progressive et en fonction des profils de consommation. Cette progression peut être résumée comme suit :

  • 1er janvier 2016 : disparition des tarifs jaune (puissance compteur électrique entre 42 et 250kVA) et vert (puissance compteur électrique supérieure à 250 kVA) pour les entreprises énergivores
  • 1er décembre 2020 : la fin des tarifs réglementés s’étend aux offres de gaz.
  • 1er janvier 2021 : seules les très petites entreprises jouissent du tarif bleu – destiné aux petits professionnels avec une puissance du compteur électrique inférieure ou égale à 36 kVA.
  • En 2023 : fin des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers.

Les conséquences pour les professionnels

Cette fin de tarif réglementé de l’électricité rend caducs tous les contrats de fournitures d’électricité au 1er janvier 2021, impliquant ainsi une souscription de tous les contrats selon l’offre de marché. Cela veut dire qu’il est possible pour tous les fournisseurs d’électricité de fixer de manière libre leurs tarifs et candidater ainsi auprès des divers professionnels concurrents pour remporter le marché de fourniture d’électricité du client en question.

Par ailleurs, les professionnels impactés par la fin de tarif réglementé de l’électricité devaient donc souscrire un nouveau contrat avant la date butoir d’application de la nouvelle loi. Trois cas peuvent survenir aux professionnels :

  • Souscription à un nouveau contrat en adéquation avec la loi et avec le même fournisseur.
  • Application automatique d’un nouveau contrat par le même fournisseur d’électricité mais dont les conditions tarifaires sont imposées par le prestataire (en cas de non anticipation du changement). Il est toutefois possible de procéder à une résiliation du contrat selon les conditions prévues à cet effet.
  • Souscription auprès d’un nouveau fournisseur d’électricité où il est possible de négocier les tarifs, ou bien de se tourner vers des prestataires plus enclins à l’électricité verte.

Les démarches à effectuer pour souscrire à une offre de marché

La fin de tarif réglementé de l’électricité contraint certains professionnels à se tourner vers une offre de marché. La démarche est simple et n’engendre aucunement une coupure de l’électricité. En effet, le changement d’offre par la souscription à une nouvelle offre de marché résilie de manière automatique le contrat avec l’ancien fournisseur d’électricité. À noter que c’est au nouveau fournisseur de se charger des démarches de résiliation de l’abonnement.

Dès lors, certains dossiers sont nécessaires dans le cas d’une souscription à un nouveau contrat auprès d’un autre fournisseur d’électricité, à savoir :

  • Le numéro identifiant du compteur électrique ;
  • L’adresse postale du site (les coordonnées) ;
  • La puissance souhaitée et le choix de l’option tarifaire.
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