Comment fonctionne une UES ?

Pour la pérennité des activités de plusieurs entreprises, la mise en place d’une unité économique et sociale est plus qu’indispensable. Il est important de clarifier les activités et d’expliquer la nécessité de cette unité pour les entreprises. Comment expliquer le fonctionnement d’une unité économique et sociale ou UES ?

Rappel sur la définition d’une Unité économique et sociale

Une unité économique et sociale abréviée UES est une unité de regroupement d’entreprises. Ces entreprises doivent être juridiquement distinctes pour constituer une UES. La notion « d’entreprises juridiquement distinctes » s’explique par les entreprises ayant un nombre important de salariés ou d’effectifs présentant donc un nombre important d’employeurs juridiquement distinctes lorsque ces entreprises sont situées sur un espace géographique bien distinct et présentant une organisation des plus complexes. L’unité économique et sociale réunit donc en une seule entité les entreprises par laquelle le personnel est représenté. Toutes ces entreprises peuvent donc être considérées comme une seule et même entreprise, car elles sont liées étroitement. Définie par la jurisprudence et non la loi, les entités que l’ues comprend sont des entités tout à fait autonomes du point de vue juridique. Qu’importe que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales. L’UES est donc une recomposition unique et cadre unique où les entreprises sont considérées comme une entreprise unique. Pour mieux comprendre le fonctionnement d’une unité économique et sociale et pour bien s’en informer, visitez www.ceservices.fr. Ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent se regrouper pour permettre la mise en place d’une UES. Il existe des critères de reconnaissance et d’éligibilité pour constituer une UES.

Les conditions d’éligibilité d’une UES

Cette unité unique est prouvée par jurisprudence auprès du Tribunal d’instance où les entités voulant se regrouper doivent s’accorder. Elle naît donc d’une décision de la justice ou d’un accord conventionnel. Elle doit comporter une direction commune à toutes les entités. Cette direction commune est la première condition à laquelle une ues peut en être une. Les pouvoirs de direction doivent donc se concentrer avec les mêmes dirigeants sur toutes les entités vivantes sous le même règlement intérieur. La deuxième condition est qu’elle soit une unité économique. L’UES doit présenter une unité économique où les entités ou entreprises présentent les mêmes activités ou des activités complémentaires. Les entreprises regroupées dans l’UES doivent cibler la même clientèle ou démontrer une activité prioritaire ou commune à toutes. Une unité économique s’identifie aussi par les liens étroits sur le plan financier qu’économique des entités ou des mêmes actionnaires. Une UES peut alors aussi fonctionner si elle présente une unité sociale, c’est-à-dire que les employés sont soumis à un même règlement intérieur, avec les mêmes statuts sociaux, mêmes catégories ainsi que sous les mêmes conditions de travail. Les employés peuvent alors être sollicités pour d’autres tâches dans d’autres entités. La création d’une unité économique et sociale est donc approuvée par l’existence d’une communauté d’employés. Il faudra aussi voir le type d’entités pouvant ou non créer une UES en son sein.

Qui peuvent constituer une UES ?

Les établissements ou leurs parties ne peuvent pas constituer une unité économique et sociale. Les sociétés ne disposant pas de salariés peuvent demander une reconnaissance judiciaire d’unité économique et sociale. Il peut s’agir notamment des comités d’entreprise, des organisations représentatives, des dirigeants ou même des salariés qui demandent cette reconnaissance en tant que UES. Toute entité ne présentant aucune complémentarité, une similitude et des mêmes conditions de travailleurs ne peuvent prétendre à vouloir une unité économique et sociale. Aussi, la mise en place d’un comité de groupe annule la mise en place d’une unité économique et sociale. Une reconnaissance d’UES doit s’organiser par des élections. La participation d’une ues est effective lorsqu’elle présente un effectif de plus de cinquante salariés. Si la reconnaissance d’une UES est issue d’un accord conventionnel, cet accord doit être signé par les chefs d’entreprise et/ou les organisations syndicales. La reconnaissance et la mise en place d’une UES offrent de nombreux atouts pour les parties concernées.

Utilités et objectifs d’une unité économique et sociale

La mise en place d’une ues au sein des entreprises ou des parties concernées est plus qu’avantageuse. Pour les salariés, la création d’une unité économique et sociale va leur permettre de disposer d’une représentation du personnel au minimum avec onze salariés. Aussi, les avantages qui en découlent peuvent être beaucoup plus négociables avec une organisation plus concentrée et non dispersée. Outre les avantages sociaux, il est possible d’instaurer des droits collectifs pour tous les salariés. Il peut s’agir d’une réintégration en entreprise, un plan d’épargne plus intéressant pour les salariés ou encore l’assistanat à un entretien de licenciement. La mise en place d’une unité économique et sociale permettra aussi d’établir un plan de sauvegarde d’emploi. Pour l’employeur ou l’entreprise, une unité économique et sociale est utile pour une meilleure organisation des entreprises et leurs activités similaires ceci en réduisant les coûts qui leur permettent d’optimiser leur performance et de se développer encore plus.

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